Siège : 14 Ter rue Henri Becquerel, 29850 Gouesnou
Lun-Ven: 9h30 - 12h30 & 14h - 18h
02 98 30 60 49

TVA à taux réduit

Eco-Ouate > TVA à taux réduit

    Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement

    Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

     

    Les locaux doivent être :

    • Achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux

    • Affectés à l’habitation, loués nu ou meublés dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale et que ce soit une résidence principale ou secondaire (des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux sont également concernés).

    Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

    Il peut s’agir de types de logement suivants :

    • Maison individuelle

    • Logement situé dans un immeuble collectif (immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l’un au moins est à usage d’habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs), que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes

    • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation

    • Dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.)

    • Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA (chambre d’hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement-foyer de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou âgées, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d’hébergement d’enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, orphelinat…)

    • Logement de fonction : local d’habitation qu’un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d’une personne salariée ou ayant un lien de subordination en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d’exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d’entreprise ou d’un mandataire social)

    Le client des travaux peut être :

    • Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)

    • Propriétaire occupant

    • Syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété

    • Société civile immobilière, qui gère les locaux

    • Locataire ou simple occupant à titre gratuit

    Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location peut bénéficier de ces taux réduit ou intermédiaire. Un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente peut également en bénéficier.

     À savoir : pour que le taux de 5,5 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.